Attestation de sinistralité : combien vaut-elle en euros ?

Un document gratuit, obtenu en ligne en quelques minutes, qui vaut 1 023,70 € à un conducteur au degré 2 et 1 313,16 € à un conducteur au degré 0. L'attestation de sinistralité est la pièce la mieux rémunérée du dossier belge d'assurance auto, et la seule dont personne ne publie le prix. Voici le calcul.

Combien vaut une attestation de sinistralité en euros ?

Sa valeur est exactement égale au surcoût que vous paieriez sans elle. Faute d'attestation, le nouvel assureur ne peut pas reprendre votre degré et vous traite comme un conducteur sans antécédents : retour au degré 11 en usage privé, puis une redescente d'un cran par année sans sinistre.

Le tableau ci-dessous applique ce mécanisme à notre prime RC de référence de 353 € par an, relevée au degré le plus bas, soit une prime de base reconstituée à 706 € pour 100 % du barème.

Le rapport entre la première et la dernière ligne est de 1 à 46. Un conducteur au degré 10 peut oublier son attestation sans grand dommage ; un conducteur au degré 0 perd l'équivalent de 3,72 années de prime RC.

Le calcul année par année, sur un conducteur au degré 2

Voici le déroulé complet du cas central, fait à la main. Le conducteur est au degré 2, il change d'assureur, et son attestation n'arrive jamais sur le bureau du nouveau gestionnaire.

Deux lectures sortent de ce tableau. La première année absorbe 21 % de la facture totale, ce qui rend le problème peu visible au moment où il se crée : deux cents euros de plus sur une prime annuelle passent souvent pour une différence de tarif entre compagnies. La seconde est que la dette s'étale sur une décennie, période pendant laquelle vous changerez sans doute encore d'assureur, de voiture ou de commune, et où plus personne ne rattachera le surcoût à sa cause.

Reconstituer ce chiffre chez vous prend trois opérations. Divisez votre prime RC actuelle par le coefficient de votre degré pour obtenir la base à 100 %. Multipliez cette base par le coefficient de chaque degré parcouru entre le repli et votre degré réel. Additionnez les écarts.

Degré 11 ou degré 14 : à quel degré vous replace-t-on ?

Le barème de référence connaît deux points d'entrée. Le degré 11 pour un véhicule à usage privé, le degré 14 pour un usage professionnel, et l'écart entre les deux vaut 105,90 € par an sur notre prime de référence.

Le mauvais repli coûte donc presque aussi cher que l'absence d'attestation elle-même. C'est un point qu'aucune page belge ne mentionne, et il se vérifie en une question au courtier : à quel degré m'avez-vous placé, et sur quelle échelle ?

L'attestation couvre cinq ans, votre bonus en a mis onze à se construire

Voilà le trou du système belge. Le document légal recense les sinistres des cinq dernières années, pas votre parcours complet. Or descendre du degré 11 au degré 0 demande onze années consécutives sans sinistre responsable. Six années de bonus ne figurent donc sur aucune pièce officielle.

Tant que la chaîne de vos contrats reste continue, l'écart ne se voit pas : l'assureur sortant communique le degré atteint, l'assureur entrant le reprend. La difficulté surgit quand cette chaîne casse. Assureur qui a quitté le marché, période sans véhicule, années passées à l'étranger, contrat au nom d'un conjoint décédé.

Dans ce cas, un conducteur au degré 0 ne peut prouver que cinq années propres, ce qui le replace au degré 6 et non au degré 0.

Trois cent soixante euros pour un dossier qu'on croyait complet. La parade est simple et se prend en amont : téléchargez votre attestation à chaque fin de contrat et archivez-la, puisque Car@ttest ne conserve les documents que cinq ans lui aussi.

Comment obtenir son attestation de sinistralité ?

Deux voies, l'une immédiate, l'autre encadrée par un délai légal.

• Car@ttest, la plateforme créée en 2013 par Datassur pour le secteur, délivre le document en ligne sur-le-champ. Il faut un lecteur de carte, votre carte d'identité électronique et votre code PIN. Elle couvre les attestations générées depuis le 1er avril 2013 chez les assureurs affiliés.
• Une demande directe à votre assureur, qui dispose de 15 jours pour répondre. Cette voie couvre tous les assureurs, y compris ceux qui ne sont pas affiliés à Car@ttest et les périodes antérieures à 2013.
• La fin de contrat, qui déclenche l'envoi automatique de l'attestation dans les 15 jours, sans démarche de votre part.
• Une demande à chacun de vos assureurs précédents si vous avez changé de compagnie durant les cinq dernières années. Le nouvel assureur a besoin de couvrir toute la période, et une seule attestation ne suffit pas à le faire.
• Un justificatif équivalent quand aucune attestation belge n'existe : document d'un assureur étranger, preuves d'abonnement aux transports en commun, certificats médicaux.

La gratuité n'est pas une faveur commerciale. Elle découle de l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l'arrêté royal du 14 décembre 1992, complété en 2002. Si un intermédiaire vous facture ce document, la facture est indue et l'Ombudsman des assurances traite ce type de litige.

Le même degré 0 ne vaut pas la même chose chez Ethias et au barème

Depuis la libéralisation de 2004, chaque compagnie belge écrit son propre tableau, et l'attestation ne fixe pas la prime : elle fixe un historique, que chaque assureur convertit ensuite selon sa grille. Cette conversion change beaucoup de choses.

Trente-cinq euros et trente centimes séparent le degré 0 d'Ethias de celui du barème, chaque année, à historique rigoureusement identique. L'écart sur le plafond de malus est d'un tout autre ordre : 1 546,14 € chez Ethias contre 1 087,24 € chez Partners pour un conducteur au degré 22, soit 458,90 € par an d'écart pour la même faute de conduite.

Plusieurs compagnies ajoutent par ailleurs des mécanismes de protection qui rendent l'attestation encore plus rentable à présenter. AG Insurance propose un turbo bonus au degré -2 à vie après cinq années sans accident. Belfius accorde un Fidelity Award dans des conditions voisines. Baloise et Fédérale Assurance appliquent également un degré -2. Ces dispositifs se déclenchent sur preuve d'antécédents, donc sur production de l'attestation : sans elle, ils sont mécaniquement inaccessibles. Le détail compagnie par compagnie figure dans notre classement des meilleures assurances auto.

Votre degré s'applique-t-il à toute votre prime ?

Le bonus-malus module la responsabilité civile, et elle seule. La nuance est décisive pour qui roule en omnium.

Sur notre panel, une omnium complète revient à 1 135 € par an quand la RC seule coûte 353 €. Votre degré ne joue donc que sur 31 % de votre facture. Un conducteur au degré 0 replacé au degré 11 voit sa prime totale passer de 1 135 € à 1 382 €, soit une hausse de 22 % et non de 70 %.

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'attestation reste très rentable, mais son poids relatif diminue à mesure que vous ajoutez des garanties, et arbitrer entre assureurs sur le prix de l'omnium peut rapporter davantage que votre degré : le détail de ces écarts figure dans notre comparatif du prix d'une omnium. Ensuite, certains contrats appliquent une échelle distincte à la garantie dégâts matériels, ce qui peut renchérir cette part après un sinistre en tort. Vos conditions générales le disent, et elles priment sur tout barème publié ailleurs.

Que faire si votre attestation est fausse ou incomplète ?

Elle l'est plus souvent qu'on ne le croit. Un sinistre non responsable classé en tort, une date erronée, un dossier ouvert puis clôturé sans versement mais resté au relevé : chacune de ces erreurs vaut cinq degrés, donc plusieurs centaines d'euros.

Vérifiez trois champs à la réception. La date de survenance de chaque sinistre, la responsabilité retenue pour chacun, qui doit être engagée, non engagée ou non déterminée, et le montant réellement versé au tiers. Un dossier sans versement ne devrait pas peser sur votre degré, et c'est la qualification retenue, pas le montant, qui déclenche la remontée.

En cas de désaccord, écrivez d'abord à votre assureur, puis saisissez l'Ombudsman des assurances si la réponse ne vient pas ou ne convainc pas. La FSMA supervise le secteur et Wikifin, son organisme d'éducation financière, publie les repères utiles. Si tous les assureurs vous refusent, le Bureau de Tarification reste la porte de sortie légale, à un tarif nettement supérieur : nous détaillons ce parcours dans notre guide sur l'assurance auto après résiliation ou malus.

Méthode et sources

Le barème de référence à 23 degrés utilisé dans tous les calculs de cette page est le tableau publié par HelloSafe Belgique, consulté le 15/09/2026 : degré 0 à 50 %, degré 11 à 85 %, degré 14 à 100 %, degré 22 à 200 %. Il correspond au système unique en vigueur avant le 1er janvier 2004 et n'est plus imposé depuis cette date, ce que confirment le SPF Économie et Wikifin.

Profil de référence du site : conducteur de 35 ans, VW Golf 1.5 TSI, Brabant flamand, zéro sinistre depuis cinq ans, environ 15 000 km par an. Prime RC de 353 € par an et prime omnium complète de 1 135 € par an : moyennes maison calculées sur les neuf assureurs présents dans les grilles publiques de Mon-Assurance-Auto (Yago S.A., courtier FSMA 114863), relevé daté du 26/01/2026, consulté le 15/09/2026. Le profil simulé par cet éditeur diffère du nôtre sur l'âge, la province et le kilométrage, et sa prime RC correspond au degré de bonus-malus le plus bas : seuls les écarts et les rapports sont revendiqués comme transposables, et la base à 100 % de 706 € est une reconstitution par division, pas un tarif relevé.

Le degré de départ 11 en usage privé et 14 en usage professionnel, la remontée de cinq degrés par sinistre en tort et la descente d'un degré par année sans sinistre sont documentés par P&V et par le SPF Économie. Les règles d'obtention, le délai de 15 jours, la couverture de cinq ans et le fonctionnement de la plateforme sectorielle proviennent de Datassur, gestionnaire de Car@ttest, et de la fiche publique de Fédérale Assurance, consultées le 15/09/2026. Les coefficients propres à Ethias, Partners et Belfius, ainsi que les mécanismes turbo bonus d'AG Insurance et Fidelity Award de Belfius, sont ceux publiés par HelloSafe Belgique à la même date ; ils sont donnés comme repères de marché et non comme conditions tarifaires opposables.

Hypothèses assumées : le modèle suppose une prime stable par ailleurs, aucun nouveau sinistre pendant la période de reconstitution, et une échelle conforme au barème de référence. L'indexation annuelle des primes n'est pas intégrée, ce qui sous-estime légèrement les cumuls. Les durées de reconstitution sont calculées à raison d'un degré par année civile complète. Cette page compare et calcule, elle ne vend aucune assurance, n'est pas intermédiaire et ne délivre aucune recommandation individuelle : pour un dossier particulier, adressez-vous à l'assureur ou à un courtier agréé FSMA. Aucun assureur ne rémunère sa présence dans cet article et aucun lien de cette page n'est affilié.

En résumé

L'attestation de sinistralité est un document gratuit qui vaut entre 28 € et 1 313 € selon votre degré, et jusqu'à 2 266 € si le repli se fait au degré 14 plutôt qu'au 11. Elle s'obtient immédiatement sur Car@ttest ou en 15 jours auprès de votre assureur, et elle ne couvre que cinq ans quand un bonus complet en demande onze, ce qui rend l'archivage à chaque fin de contrat plus utile qu'il n'en a l'air. Vérifiez la responsabilité retenue sur chaque ligne avant de la transmettre. Puis faites tourner une simulation de prime sur votre degré réel, mettez les offres côte à côte sur le comparateur, et le classement des meilleures assurances auto vous donnera le détail compagnie par compagnie. Le mécanisme du degré lui-même est expliqué dans notre guide bonus-malus en assurance auto, et les démarches de résiliation dans changer d'assurance auto en Belgique.